Le CAN-SPAM Act fut voté en 2003 par le congrès américain et signifie « Controlling the Assault of Non Solicited Pornography and Marketing Act ». Il s’agit de la loi américaine qui régit l’envoi d’e-mails commerciaux, elle est effective depuis le premier janvier 2004. Elle institue un droit d’opposition a posteriori à l’envoi d’e-mails à caractères commerciaux.
Opt-out contre Opt-in
Alors que la règle Européenne est basée sur l’Opt-in, c’est à dire qu’il faut impérativement que le consommateur ait donné son autorisation pour qu’il recoive des e-mails à caractères commerciaux. Le CAN-SPAM Act oblige les expéditeurs à désinscrire (Opt-out) une adresse e-mail si l’internaute en fait la demande. Cela veut dire qu’aux États-Unis, les entreprises ont le droit d’envoyer un email commercial à n’importe qui jusqu’à ce que celui-ci s’y oppose.
Si le principe de l’opt-out est ce qui caractérise le mieux le CAN-SPAM Act, il y a bien évidemment d’autres dispositions :
- Les informations présentes dans l’en-tête du courriel doivent être vraies. Le champ From doit identifier clairement l’expéditeur de l’e-mail;
- Le sujet du courrier électronique ne doit pas induire le destinataire en erreur;
- Un mécanisme de désinscription doit être présent dans l’email. Par exemple sous forme d’une adresse de désinscription ou d’un hyperlien vers un formulaire de désinscription. Des options pour se désinscrire uniquement de certains types de communication peuvent-être proposées. Mais il doit toujours être possible de se désinscrire de la totalité des messages commerciaux;
- L’email doit être clairement identifiable comme étant commercial. Pas question de se faire passer pour un ami du destinataire;
- Une adresse postale doit aussi être présente dans l’e-mail.
Pour être un peu plus complet, on peut aussi dire que le moyen technique de se désinscrire doit rester disponible 30 jours après l’envoi du message commercial. Dès que l’internaute a déclaré son intention de ne plus recevoir de sollicitation de la part de l’annonceur, celui-ci a 10 jours ouvrables pour s’exécuter. L’adresse e-mail qui a fait un opt-out ne peut plus être revendue ou communiquée à des tiers.
Besoin d'aide ?
Lire du contenu ne fait pas tout. Le mieux, c’est d’en parler avec nous.
Une loi controversée
CAN-SPAM est une loi controversée. Principalement car elle a légalisé une grande partie des pratiques de Spam aux États-Unis, mais aussi parce qu’elle ne va pas dans le même sens que la législation Européenne qui fut votée un an plus tôt (directive du 12 juillet 2002 sur la Vie privée). Ce dernier point est important, car cela constitue un frein très important à la lutte contre le Spam au niveau international.
Il est à noter que si le CAN-SPAM Act est une loi à portée fédérale, certains États américains utilisent une législation différente. C’est le cas par exemple de la Californie qui a institué la règle de l’Opt-in.
Plus d’informations :
- Un résumé du CAN-SPAM Act sur le site de la Commission de protection des consommateurs américains : (en anglais)
- Un article de Wikipédia sur le CAN-SPAM Act : https://en.wikipedia.org/wiki/CAN-SPAM_Act_of_2003 (en anglais)
